Liberté de religion (art. 9 CEDH): droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses et prélèvement à la source de l’impôt cultuel. L’affaire Wasmuth c. Allemagne

Authors

  • Nicolas Hervieu

DOI:

https://doi.org/10.13130/1971-8543/973

Keywords:

Unione Europea e Consiglio d'Europa

Abstract

Il contributo, apparso su Actualités Droits-Libertés del 20 février 2011 (CREDOF, http://credof.u-paris10.fr/) e destinato anche alla rivista telematica “Combats pour les droits de l’homme”, è pubblicato per la cortese disponibilità del Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux - Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

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Published

2011-03-07

How to Cite

Hervieu, N. (2011). Liberté de religion (art. 9 CEDH): droit de ne pas être contraint de révéler ses convictions religieuses et prélèvement à la source de l’impôt cultuel. L’affaire Wasmuth c. Allemagne. Stato, Chiese E Pluralismo Confessionale. https://doi.org/10.13130/1971-8543/973

Issue

2011: 7 marzo

Section

Articoli