Liberté syndicale (art. 11 CEDH): conflit entre le droit de fonder un syndicat et le principe d’autonomie des communautés religieuses

Abstract

Il commento alla decisione (Cour EDH, 3e Sect. 31 janvier 2012, Sindicatul 'Pastorul Cel Bun' c. Roumanie, Req. n° 2330/09), già pubblicato il 3 febbraio 2012 su Les lettres d’actualité droits-libertés del CREDOF, è riprodotto per la cortese autorizzazione della Rivista e dell’Autore.

SOMMAIRE: 1. Introduction. L’enjeu du droit les employés cléricaux et laïcs d’une communauté religieuse de se constituer en syndicat – 2. L’applicabilité à une communauté religieuse des principes conventionnels dérivés de l’article 11 CEDH – 3. L’intensité de la protection offerte par l’article 11 dans le contexte religieux – 4. L’interdiction d’un syndicat au sein d’une communauté religieuse: une violation conventionnelle per se – 5. Conclusion.