Conclusions présentées le 19 avril 2012 [Affaires jointes C-71/11 et C-99/11 Bundesrepublik Deutschland contre Y (C-71/11), Z (C-99/11)

  • Yves Bot
Parole chiave: Unione europea e Consiglio d'Europa

Abstract

Le texte est placé dans la Revue Droitdesreligions.net; est placé aussi en accès libre sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne (http://bit.ly/V7A6b6). À suivre le texte de l’arrêt de Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) 5 septembre 2012.

SOMMARIO: Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Conditions de l’octroi du statut de réfugié – Article 9 – Notion d’ «actes de persécution» – Existence d’une crainte fondée d’être persécuté – Atteinte grave à la liberté de religion – Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse Ahmadiyya – Actes des autorités pakistanaises visant à limiter le droit de manifester sa religion en public.

Pubblicato
2012-10-09
Sezione
Articoli